Arrêté du 4 juin 2019 accordant un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit « Permis de Brueil-en-Vexin » sur la commune de Brueil-en-Vexin (Yvelines) au profit de la société par actions simplifiée Ciments Calcia

NOR : ECOL1912192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/ECOL1912192A/jo/texte
JORF n°0139 du 18 juin 2019
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
Vu le décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines ;
Vu la demande en date du 21 juin 2017 par laquelle la société par actions simplifiée Ciments Calcia, sise rue des Technodes à Guerville (78930) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 654 800 689, sollicite l'octroi d'un permis exclusif de carrière de calcaires cimentiers dit « Permis de Brueil-en-Vexin » pour une durée de 10 ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les services intéressés, la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et les communes de Brueil-en-Vexin, Drocourt, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guitrancourt, Issou, Juziers, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly et Seraincourt ;
Vu la procédure d'enquête publique à laquelle la demande de permis exclusif de carrières a été soumise du 17 septembre au 26 octobre 2018 inclus, le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 décembre 2018 ;
Vu le rapport de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 11 avril 2019 ;
Vu le courriel du 12 février 2019 par lequel la société SAS Ciments Calcia précise le tracé de 2 segments du périmètre de sa demande de permis exclusif de carrière afin d'avoir un polygone à côtés rectilignes et exprime les sommets de ce polygone par leurs coordonnées dans le système EPSG 2154 RGF93 - Lambert 93,
Arrêtent :


  • Un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit « Permis de Brueil-en-Vexin » est accordé à la société par actions simplifiée Ciments Calcia sur partie du territoire de la commune de Brueil-en-Vexin, dans le département des Yvelines, pour une superficie d'environ 109 hectares.


  • Conformément à la carte au 1/5 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGF93 Lambert 93 EPSG 2154) :


    Sommets
    X
    Y

    1
    612 495,04
    6 882 065,58

    2
    613 139,01
    6 881 421,53

    3
    613 037,18
    6 881 321,34

    4
    613 038,18
    6 881 315,95

    5
    612 985,65
    6 881 283,91

    6
    612 817,06
    6 881 174,65

    7
    612 727,23
    6 881 115,80

    8
    612 679,87
    6 881 075,97

    9
    612 627,69
    6 881 031,62

    10
    612 403,85
    6 880 907,26

    11
    612 224,69
    6 880 826,31

    12
    612 204,41
    6 880 820,08

    13
    612 109,99
    6 880 797,89

    14
    612 088,16
    6 880 791,12

    15
    612 088,30
    6 880 812,70

    16
    611 989,16
    6 880 984,09

    17
    611 961,11
    6 881 015,94

    18
    611 929,82
    6 881 043,99

    19
    611 927,94
    6 881 050,50

    20
    611 930,93
    6 881 054,68

    21
    611 953,62
    6 881 064,99

    22
    611 978,96
    6 881 058,10

    23
    611 997,46
    6 881 063,06

    24
    612 005,13
    6 881 071,03

    25
    612 011,19
    6 881 084,39

    26
    612 012,01
    6 881 090,38

    27
    612 010,11
    6 881 106,74

    28
    612 001,34
    6 881 117,30

    29
    611 978,47
    6 881 132,99

    30
    611 971,70
    6 881 134,61

    31
    611 984,41
    6 881 214,44

    32
    611 895,81
    6 881 215,83

    33
    611 872,81
    6 881 228,22

    34
    611 888,37
    6 881 262,39

    35
    611 710,48
    6 881 640,24

    36
    611 724,75
    6 881 664,71

    37
    611 727,81
    6 881 681,06

    38
    611 705,31
    6 881 772,89

    39
    611 675,79
    6 881 839,75

    40
    611 669,37
    6 881 949,96

    41
    611 673,40
    6 881 989,85

    42
    612 101,45
    6 881 946,55

    43
    612 326,08
    6 881 926,76

    44
    612 344,01
    6 881 914,76

    45
    612 352,45
    6 881 921,51

    46
    612 404,58
    6 881 882,82

    47
    612 419,68
    6 881 926,73

    48
    612 439,45
    6 881 967,46

    49
    612 457,12
    6 882 002,86

    50
    612 475,55
    6 882 032,19


  • Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera, par les soins du préfet des Yvelines, notifié au titulaire du permis exclusif de carrière et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Le préfet des Yvelines fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage de l'arrêté à la préfecture des Yvelines et dans toutes les mairies des communes intéressées ainsi que la publication, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


(1) La carte mentionnée à l'article 2 peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 35, rue de Noailles, bâtiment B1, 78000 Versailles.
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