La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :
Fait le 21 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Nota. - Les annexes sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).