Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme ROSSET (Anne, Claire, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Notaires, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Villepreux (Yvelines).

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