Arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles

NOR : AGRG1915627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/31/AGRG1915627A/jo/texte
JORF n°0132 du 8 juin 2019
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : exploitants d'abattoirs mobiles.
Objet : expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté précise les informations que les exploitants d'abattoir mobile, souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018, doivent transmettre aux services auprès desquels a été obtenu l'agrément de l'abattoir.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-324 du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.Legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2019-324 du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :


  • Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.


  • La DD (CS) PP ou la DAAF vérifie la complétude du dossier et informe l'exploitant des suites données quant à sa participation à l'expérimentation.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 31 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,6 Mo
Retourner en haut de la page