Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

NOR : SPOR1910860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/SPOR1910860A/jo/texte
JORF n°0131 du 7 juin 2019
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.


  • En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 30,12 % de femmes et 69,88 % d'hommes.
    La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
    Représentants du personnel :


    Grades représentés

    Nombre de représentants

    Titulaires

    Suppléants

    Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe exceptionnelle

    1

    1

    Conseillers technique et pédagogiques supérieurs hors classe

    1

    1

    Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale

    2

    2


    Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.


  • L'arrêté du 6 décembre 2004 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.


  • Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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