Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECOE1907435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907435D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-559/jo/texte
JORF n°0131 du 7 juin 2019
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2019. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du CGI et de ses annexes II et III, modifiées par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


    Article 39


    Le 4° du 1 est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ;
    -au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».


    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)


    Article 44 octies


    Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés.
    (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)


    Article 81


    Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,43 € » est remplacé par le montant : « 5,52 € ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 83


    Le 3° est ainsi modifié :


    -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 305 € » est remplacé par le montant : « 12 502 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
    -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 430 € » est remplacé par le montant : « 437 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 150-0 B quinquies


    A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 108 904 € » est remplacé par le montant : « 110 646 € » ;
    -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 445 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » ;
    -au troisième alinéa, les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 158


    Le a du 5 est ainsi modifié :


    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 752 € » est remplacé par le montant : « 3 812 € » ;
    -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 383 € » est remplacé par le montant : « 389 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 167 bis


    Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».


    Article 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 906 € » est remplacé par le montant : « 46 641 € ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 197


    Le b du 4 du I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les montants : « 20 500 € », « 41 000 € » et « 3 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » ;
    -au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ;
    -au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ;
    -au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 199 ter C


    Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a)


    Article 199 ter R


    Cet article est périmé.


    Article 199 undecies A


    A la première phrase du 5, le montant : « 2 498 € » est remplacé par le montant : « 2 538 € ».
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


    Article 199 undecies B


    Le I est ainsi modifié :


    -à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ;
    -les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. »


    Article 200


    A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


    Article 204 H


    Au 1 du III :


    -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


    BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

    TAUX
    proportionnel

    Inférieure à 1 404 €

    0 %

    Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €

    0,5 %

    Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €

    1,5 %

    Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €

    2,5 %

    Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €

    3,5 %

    Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 €

    4,5 %

    Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 €

    6 %

    Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 €

    7,5 %

    Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 €

    9 %

    Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 €

    10,5 %

    Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 €

    12 %

    Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €

    14 %

    Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 €

    16 %

    Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 €

    18 %

    Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 €

    20 %

    Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 €

    24 %

    Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 €

    28 %

    Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 €

    33 %

    Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 €

    38 %

    Supérieure ou égale à 47 717 €

    43 %


    -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


    BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

    TAUX
    proportionnel

    Inférieure à 1 610 €

    0 %

    Supérieure ou égale à 1 610 € et inférieure à 1 707 €

    0,5 %

    Supérieure ou égale à 1 707 € et inférieure à 1 837 €

    1,5 %

    Supérieure ou égale à 1 837 € et inférieure à 1 948 €

    2,5 %

    Supérieure ou égale à 1 948 € et inférieure à 2 117 €

    3,5 %

    Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 377 €

    4,5 %

    Supérieure ou égale à 2 377 € et inférieure à 2 784 €

    6 %

    Supérieure ou égale à 2 784 € et inférieure à 3 176 €

    7,5 %

    Supérieure ou égale à 3 176 € et inférieure à 3 696 €

    9 %

    Supérieure ou égale à 3 696 € et inférieure à 4 421 €

    10,5 %

    Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

    12 %

    Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

    14 %

    Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

    16 %

    Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

    18 %

    Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

    20 %

    Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

    24 %

    Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

    28 %

    Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

    33 %

    Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

    38 %

    Supérieure ou égale à 57 451 €

    43 %


    -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


    BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

    TAUX
    proportionnel

    Inférieure à 1 724 €

    0 %

    Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 833 €

    0,5 %

    Supérieure ou égale à 1 833 € et inférieure à 1 974 €

    1,5 %

    Supérieure ou égale à 1 974 € et inférieure à 2 167 €

    2,5 %

    Supérieure ou égale à 2 167 € et inférieure à 2 402 €

    3,5 %

    Supérieure ou égale à 2 402 € et inférieure à 2 647 €

    4,5 %

    Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 3 067 €

    6 %

    Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 647 €

    7,5 %

    Supérieure ou égale à 3 647 € et inférieure à 4 495 €

    9 %

    Supérieure ou égale à 4 495 € et inférieure à 5 856 €

    10,5 %

    Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

    12 %

    Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

    14 %

    Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

    16 %

    Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

    18 %

    Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

    20 %

    Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

    24 %

    Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

    28 %

    Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

    33 %

    Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

    38 %

    Supérieure ou égale à 60 490 €

    43 %


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II)


    Article 206


    A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


    Article 220 Y


    Cet article est périmé.


    Article 223 O


    Le x du 1 est périmé.


    Article 231


    Au premier alinéa du 2 bis :


    -le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 234


    Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,46 » et « 47,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,85 » et « 47,79 € ».


    Article 242 ter


    Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I et III)


    Article 244 quater T


    Cet article est périmé.


    Article 244 quater W


    Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».


    Article 261


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


    Article 302 bis K


    Le 1 du II est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le montant : « 4,52 € » est remplacé par le montant : « 4,58 € » ;
    -au troisième alinéa, le montant : « 8,14 € » est remplacé par le montant : « 8,24 € » ;
    -au quatrième alinéa, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


    Article 302 bis ZG


    A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 bis ZI


    Au troisième alinéa, le montant : « 11 038 889 € » est remplacé par le montant : « 11 182 394 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 402 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    -au a, le montant : « 47,20 € » est remplacé par le montant : « 47,67 € » ;
    -au b, le montant : « 188,79 € » est remplacé par le montant : « 190,68 € ».


    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-II et III et 4)


    Article 403


    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1°, le montant : « 871,01 € » est remplacé par le montant : « 879,72 € » ;
    -au 2°, le montant : « 1 741,04 € » est remplacé par le montant : « 1 758,45 € ».


    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-IV et V et art. 4)


    Article 438


    Cet article est ainsi modifié :


    -au 1°, le montant : « 9,35 € » est remplacé par le montant : « 9,44 € » ;
    -au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,78 € » est remplacé par le montant : « 3,82 € » ;
    -au 3°, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)


    Article 520 A


    Le a du I est ainsi modifié :


    -aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,71 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
    -au troisième alinéa, le montant : « 7,42 € » est remplacé par le montant : « 7,49 € ».


    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)


    Article 1052


    Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°)


    Article 1414 A


    Le I est ainsi modifié :


    -au a, les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 604 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
    -au b, les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 729 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
    -au c, les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 472 € », « 1 245 € » et « 2 985 € » ;
    -au d, les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 211 € », « 1 368 € » et « 3 281 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » ;


    Le I bis est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » ;


    Le II est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » ;


    Le II bis est ainsi modifié :


    -au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ;
    -au 2, les montants : « 28 000 € », « 8 500 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » ;
    -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


    Article 1518 bis


    Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°)


    Article 1519


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ;
    -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


    Article 1519 B


    A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 301 € » est remplacé par le montant : « 16 790 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


    Article 1519 D


    Au III, le montant : « 7,47 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 E


    A la seconde phrase du III, le montant : « 3 115 € » est remplacé par le montant : « 3 155 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 F


    Au second alinéa du II, les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 G


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    150 036

    Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

    50 916

    Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

    14 624


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 H


    Le III est ainsi modifié :


    -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 636 € » est remplacé par le montant : « 1 657 € » ;
    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 235 € » est remplacé par le montant : « 238 € ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 HA


    Au III, les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1586 nonies


    Au V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € ».


    Article 1587


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1 371 € » est remplacé par le tarif : « 1 412,10 € » ;
    -aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ;
    -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1599 ter A


    Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
    (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


    Article 1599 ter K


    Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ».
    (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


    Article 1599 quater A


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Engins à moteur thermique

    Automoteur

    32 499

    Locomotive diesel

    32 499

    Engins à moteur électrique

    Automotrice

    24 916

    Locomotive électrique

    21 667

    Motrice de matériel à grande vitesse

    37 917

    Automotrice tram-train

    12 459

    Engins remorqués

    Remorque pour le transport de passagers

    5 200

    Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

    10 833

    Remorque tram-train

    2 599


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1599 quater A bis


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de matériels roulants

    TARIFS (en euros)

    Métro

    Motrice et remorque

    13 282

    Autre matériel

    Automotrice et motrice

    24 916

    Remorque

    5 200


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1600-00 C


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
    (Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4-4°)


    Article 1609 quinvicies


    Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
    (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


    Article 1613 bis


    Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


    Article 1613 ter


    Le II est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    QUANTITÉ DE SUCRE
    (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

    TARIF APPLICABLE
    (en euros par hl de boisson)

    Inférieure ou égale à 1

    3,03

    2

    3,54

    3

    4,04

    4

    4,55

    5

    5,56

    6

    6,57

    7

    7,58

    8

    9,60

    9

    11,62

    10

    13,64

    11

    15,66

    12

    17,68

    13

    19,70

    14

    21,72

    15

    23,74


    -le troisième alinéa est ainsi rédigé :


    « Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson. ».
    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)


    Article 1613 quater


    Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ».
    (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)


    Article 1639 A ter


    A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


    Article 1640


    Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


    Article 1647 D


    Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


    Montant du chiffre d'affaires
    ou des recettes (en euros)

    Montant de la base
    minimum (en euros)

    Inférieur ou égal à 10 000

    Entre 221 et 526

    Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

    Entre 221 et 1 050

    Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

    Entre 221 et 2 207

    Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

    Entre 221 et 3 679

    Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

    Entre 221 et 5 254

    Supérieur à 500 000

    Entre 221 et 6 833


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


    Article 1668


    Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».


    Article 1679 A


    A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 507 € » est remplacé par le montant : « 20 835 € ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 1736


    Le II est disjoint.


    Article 1740-00 A


    A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°)


    Article 1753


    Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 16


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)


    Article 46


    Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)


    Article 102 Z


    A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
    (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
    - au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
    - au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 163 undecies A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


    Articles 171 AX et 171 AY


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)


    Article 171 BL


    Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)


    Article 202 A


    Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)


    Article 286 I


    Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
    (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


    Article 286 J


    Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
    (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


    Article 294 bis


    Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».


    Article 371 ter I


    A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :


    -à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ;
    -au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A (en €)

    Zone B (en €)

    Zone C (en €)

    Personne seule

    48 409

    37 414

    32 739

    Couple

    72 348

    49 961

    44 003

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    86 966

    60 080

    52 679

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    104 171

    72 527

    63 754

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    123 321

    85 317

    74 825

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    138 767

    96 151

    84 405

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 15 468

    + 10 723

    + 9 587


    (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


    Article 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :


    -au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ;
    -au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ;
    -au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    Le a est ainsi modifié :


    -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;


    Le b est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A
    (en €)

    Zone B1
    (en €)

    Zone B2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    48 409

    35 959

    32 962

    32 739

    Couple

    72 348

    52 805

    48 405

    44 003

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    86 966

    63 214

    57 948

    52 679

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    104 171

    76 503

    70 130

    63 754

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    123 321

    89 792

    82 311

    74 825

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    138 767

    101 286

    92 847

    84 405

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 15 468

    + 11 505

    + 10 547

    + 9 587


    -au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
    (en €)

    Polynésie française,
    Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
    îles Wallis et Futuna
    (en €)

    Personne seule

    29 073

    25 326

    Couple

    38 823

    46 836

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    46 687

    49 543

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    56 354

    52 252

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    66 300

    55 872

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    74 718

    59 493

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 8 339

    + 3 803


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


    Article 2 terdecies D


    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ;
    -au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

    Zone A bis (en €)

    Reste de la zone A
    (en €)

    Zone B 1
    (en €)

    Zone B 2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    38 236

    38 236

    31 165

    28 049

    28 049

    Couple

    57 146

    57 146

    41 618

    37 456

    37 456

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    74 912

    68 693

    50 049

    45 044

    45 044

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    89 439

    82 282

    60 420

    54 379

    54 379

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    106 415

    97 407

    71 078

    63 970

    63 970

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    119 745

    109 613

    80 103

    72 093

    72 093

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 13 341

    + 12 213

    + 8 936

    + 8 041

    + 8 041


    (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


    Article 2 terdecies F


    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ;
    -au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
    (en €)

    Lieu de situation du
    logement :
    Nouvelle-Calédonie,
    Polynésie française,
    îles Wallis et Futuna
    (en €)

    Personne seule

    28 115

    31 010

    Couple

    37 547

    41 410

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    45 153

    49 800

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    54 510

    60 119

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    64 123

    70 723

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    72 266

    79 703

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 8 065

    + 8 894


    (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)


    Article 2 terdecies G


    Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :


    ZONE A bis
    (en €)

    ZONE A
    (en €)

    ZONE B1
    (en €)

    ZONE B2
    (en €)

    ZONE C
    (en €)

    Loyer social

    12,01

    9,24

    7,96

    7,64

    7,09

    Loyer très social

    9,35

    7,19

    6,20

    5,93

    5,51


    (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


    Articles 10 G bis et 10 G ter


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)


    article 38 quindecies


    Le III devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)


    Article 38 sexdecies J


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    Le 1 est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    -au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ;
    -au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;


    Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


    Composition du foyer du locataire

    Plafond annuel de ressources (en €)

    Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Polynésie française,
    Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    32 538

    31 168

    Couple

    60 173

    57 643

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    63 653

    60 975

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    67 134

    64 311

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    71 783

    68 764

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    76 435

    73 218

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 886

    + 4 680


    (Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)


    Article 46 AI septies


    Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)


    Article 49 ZA


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)


    Article 49 ZB


    Le 3° du 1 du I devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)


    Articles 49 septies YJ à 49 septies YO


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)


    Article 49 septies ZD


    Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ».
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)


    Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ


    Ces articles sont périmés.


    Article 49 septies ZZU


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)


    Article 58 P


    Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».


    Article 111 H ter


    Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
    (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


    Article 111 H quater


    Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
    (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


    Article 111-0 B


    A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ».
    (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


    Articles 313 BR à 313 BRB


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)


    Article 315 quindecies


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».


    Article 322 Q


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)


    Article 326


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)


    Article 328 Q


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)


    Article 331 A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)


    Articles 331 L et 331 M


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)


    Articles 333 H bis à 333 H quinquies


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)


    Article 344 B


    A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
    (Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)


    Article 348 C


    Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
    (Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)


    Article 350 decies


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)


    Article 381 K


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
    -au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.


    Article 381 XA


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


    Article 406 undecies A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


    Article 406 duodecies


    Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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