Arrêté du 28 mai 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019 :
    La société civile professionnelle « SCP MELKA - PRIGENT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, office créé.
    Mme MELKA (Marie-Paule, Juliette, Simone) et M. PRIGENT (Ludwig, Mathieu) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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