Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

NOR : AGRG1914947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/AGRG1914947A/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2019
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 et R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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