Publics concernés : médecins.
Objet : modification de l'article 85 du code de déontologie des médecins et de la réglementation des sociétés d'exercices libérales et des sociétés civiles professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie l'article 85 du code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition. Les motifs d'opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.
Références : le décret est pris en l'application de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 15 juin 2018 ;
Vu la saisine des organisations syndicales les plus représentatives des médecins libéraux en date du 4 mars 2019 ;
Vu la saisine des organisations syndicales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes en date du 4 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn