Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

NOR : JUSC1908986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/JUSC1908986D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-503/jo/texte
JORF n°0120 du 24 mai 2019
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : syndics de copropriété, membres des conseils syndicaux, copropriétaires, syndicats de copropriétaires.
Objet : montant minimal des pénalités par jour de retard devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,
Décrète :


Fait le 23 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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