Arrêté du 20 mai 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

NOR : SSAP1914603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/SSAP1914603A/jo/texte
JORF n°0118 du 22 mai 2019
Texte n° 14

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5132-1 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 4 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2019,
Arrête :


  • L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses relative aux médicaments contenant la substance suivante, sous forme de pastille à sucer, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, est supprimée :


    -flurbiprofène.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon

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