Décision n° 2019-208 du 24 avril 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes étendu, Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2018-363, 2018-365 à 2018-368, 2018-370, 2018-372 à 2018-374, 2018-377 à 2018-379, 2018-381 à 2018-386, 2018-388, 2018-392 à 2018-413 du 23 mai 2018 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu, les canaux 7B ou 12A dans la zone de Nantes local, le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon ou le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2018-748 et 2018-749 du 10 octobre 2018 et n° 2018-878 du 19 décembre 2018 autorisant les sociétés Cmux, La Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes étendu, Nantes local, La Roche-sur-Yon ou Saint-Nazaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 23 mois 2018 sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu, les canaux 7B ou 12A dans la zone de Nantes local, le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon ou le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire est fixée au 2 juillet 2019.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Cmux, La Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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