Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021

NOR : SSAR1913777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAR1913777A/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2019
Texte n° 8
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date des 2 janvier, 6 février et 7 mai 2019,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Annexe
      Filière administrative


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
      (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)

      Secrétaire administratif de classe supérieure

      11 %

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

      7,5 %

      Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
      (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)

      Adjoint administratif principal de 2e classe

      20 %

      Adjoint administratif principal de 1re classe

      8 %


      Filière technico-administrative


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
      (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)

      Technicien de physiothérapie de classe supérieure

      17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021

      Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

      0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % 2021


      Filière technico-ouvrière


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
      (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

      Adjoint technique principal de 2e classe

      20 %

      Adjoint technique principal de 1re classe

      5 %


      Filière technico-pédagogique


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
      (Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)

      Conseiller hors classe

      11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021

      Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
      (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)

      Conseiller hors classe

      8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

      Corps des professeurs de sport
      (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)

      Professeur hors classe

      8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021


      Filière santé environnement et laboratoire


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des ingénieurs du génie sanitaire
      (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur en chef

      20 %

      Corps des ingénieurs d'études sanitaires
      (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur d'études principal

      10 %

      Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
      (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)

      Technicien principal

      10 %

      Technicien en chef

      7 %

      Corps des adjoints sanitaires
      (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)

      Adjoint sanitaire principal de 2e classe

      20 %

      Adjoint sanitaire principal de 1re classe

      7,5 %


      Filière socio-éducative


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)

      Assistant principal de service social

      10 % en 2019

      Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
      et de l'Institut national des jeunes aveugles
      (Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)

      Educateur spécialisé de 1re classe

      10 % en 2019


      Filière inspection


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des médecins inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)

      Médecin inspecteur en chef de santé publique

      22 %

      Médecin inspecteur général de santé publique

      11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021

      Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      22 %

      Pharmacien inspecteur général de santé publique

      11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021

      Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
      (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)

      Inspecteur hors classe

      10 %

      Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
      (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)

      Inspecteur hors classe

      18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021

      Inspecteur de classe exceptionnelle

      12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021

      Corps de l'inspection du travail
      (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)

      Directeur adjoint du travail

      10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % 2021

      Directeur du travail

      8 %

      Corps des contrôleurs du travail
      (Décret n° 97-864 du 18 avril 1997)

      Contrôleur hors classe

      10 %


      Filière infirmière


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps interministériel des infirmières et infirmiersdes services médicaux des administrations de l'Etat
      (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)

      Infirmier de classe supérieure

      15 %

      Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)

      Infirmier de classe supérieure

      18 %

      Infirmier hors classe

      15,6 %


Fait le 10 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,1 Ko
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