Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique

NOR : ARMM1913590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/ARMM1913590A/jo/texte
JORF n°0112 du 15 mai 2019
Texte n° 4

Version initiale


La ministre des armées,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R.* 1333-38 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
    Le 4° du II est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,
A. Guillemette

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,1 Ko
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