Décision n° 2019-176 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Latina France à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina

NOR : CSAC1913392S
JORF n°0109 du 11 mai 2019
Texte n° 110
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-626 du 25 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-56 du 6 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-833 du 12 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 METRO D027 présentée par la SAS Latina France ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Latina France ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Latina France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina conformément à la convention susvisée.


  • Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M1. Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.


  • L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
    Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
    Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.


  • Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.


  • La part des ressources radioélectriques attribuée au service Latina est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
    Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au Conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.


  • La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.


  • La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE A
      CONDITIONS TECHNIQUES


      Norme de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à laquelle doivent se conformer les caractéristiques des signaux émis : norme européenne EN 300 401 et spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »).


    • ANNEXE B
      SERVICES ET PROFIL DE SIGNALISATION POUR LA DIFFUSION DE LA RADIO NUMÉRIQUE DE TERRE


      Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du Conseil. Le Conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.


    • ANNEXE C
      OBLIGATIONS DE COUVERTURE DE CHACUNE DES COUCHES MÉTROPOLITAINES


      Les obligations de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
      La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
      Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :


      - couverture des autoroutes ;
      - couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
      - couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.


      Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
      Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
      Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par la troisième sous-obligation sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
      Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble de la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine.
      La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
      A compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, notée t0 ci-après, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés dans le tableau suivant, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant :


      Taux de couverture à atteindre
      t0
      t0+2 ans
      t0+4 ans
      t0+6 ans
      t0+ 8 ans

      Autoroutes
      20%
      50%
      70%
      90%
      90%

      Routes nationales de Bretagne
      0%
      20%
      50%
      70%
      80%

      Routes territoriales de Corse
      0%
      20%
      50%
      70%
      80%

      Population métropolitaine
      20%
      20%
      20%
      60%
      75%


      A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacune de ces obligations et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
      Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2018-626 du 25 juillet 2018 et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au Conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.


Fait à Paris, le 24 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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