ANNEXE C
OBLIGATIONS DE COUVERTURE DE CHACUNE DES COUCHES MÉTROPOLITAINES
Les obligations de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
- couverture des autoroutes ;
- couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
- couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.
Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par la troisième sous-obligation sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble de la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
À compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, notée t0 ci-après, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés dans le tableau suivant, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant :
Taux de couverture à atteindre |
t0 |
t0+2 ans |
t0+4 ans |
t0+6 ans |
t0+8 ans |
|---|
Autoroutes |
20 % |
50 % |
70 % |
90 % |
90 % |
Routes nationales de Bretagne |
0 % |
20 % |
50 % |
70 % |
80 % |
Routes territoriales de Corse |
0 % |
20 % |
50 % |
70 % |
80 % |
Population métropolitaine |
20 % |
20 % |
20 % |
60 % |
75 % |
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacune de ces obligations et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2018-626 du 25 juillet 2018 et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.