Avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-1,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 7,
Vu le décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence,
Vu le décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence,
Vu le décret du 8 mars 2018 portant nomination d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence,
Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence et notamment son article 1er, II qui précise les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du collège de l'Autorité qui exerceront un mandat jusqu'au 18 septembre 2021 et ceux qui exerceront un mandat jusqu'au 18 mars 2024,
Vu le décret du 18 mars 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence,


  • Adopte l'avis suivant :
    I. - Le cadre juridique
    1. Le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence a prévu à son article 1er, au point II, les conditions dans lesquelles la durée des mandats des membres de l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 sont fixées :
    « II. - La durée des mandats des treize membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 est fixée comme suit :
    1° Les deux vice-présidents sont nommés pour des mandats qui prennent fin le 18 mars 2024 ;
    2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021 en informent le collège et il est procédé de la façon suivante :
    a) Si cinq membres font part d'un tel souhait, le mandat de ces membres prend fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
    b) Si plus de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux d'entre eux ayant émis ce souhait, détermine les cinq membres qui exercent leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
    c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024.
    Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité, qui le transmet au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie. »
    2. Le décret du 18 mars 2019 portant nomination de membres de l'Autorité de la concurrence précise les noms des treize membres du collège nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019.
    3. La durée des mandats des trois autres membres de l'Autorité a été fixée par le décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence, le décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence et du 8 mars 2018 portant nomination d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence.
    II. - La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le 28 septembre 2021 et ceux dont le mandat prend fin le 18 mars 2024
    4. Conformément au 1° du II de l'article 1er du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, les mandats de Mme Irène Luc et de M. Henri Piffaut, nommés en qualité de vice-présidents de l'Autorité par le décret en date du 18 mars 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence, prennent fin le 18 mars 2024.
    5. Conformément au a, 2°, II de l'article 1er du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, les onze membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019 ont été appelés à manifester leur souhait de mettre fin à leur mandat le 18 septembre 2021.
    6. Quatre membres ont émis d'un tel souhait. Il s'agit de Mmes Séverine Larere, Marie-Laure Sauty de Chalon, Sandra Lagumina et de M. Alexandre Menais.
    7. Moins de cinq membres ayant émis le souhait que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021, il a été procédé, en application du c du 2° du II de l'article 1er du décret du 6 mars 2019, à un tirage au sort réalisé entre ceux des huit membres n'ayant pas émis ce souhait.
    8. Le nom de M. Christophe Strassel a été tiré au sort.
    III. - Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin
    9. Les membres de l'Autorité dont le mandat prend fin le 18 septembre 2021 sont :


    - Mme Sandra Lagumina ;
    - Mme Séverine Larere ;
    - Mme Marie-Laure Sauty de Chalon ;
    - M. Alexandre Menais ;
    - M. Christophe Strassel.


    10. Les membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2024 sont :


    - Mme Valérie Bros ;
    - Mme Laurence Borrel-Prat ;
    - M. Savinien Grignon-Dumoulin ;
    - Mme Irène Luc ;
    - M. Jean-Yves Mano ;
    - M. Henri Piffaut ;
    - M. Jérôme Pouyet ;
    - Mme Catherine Prieto.


    11. En ce qui concerne les autres membres du collège :


    - le mandat de M. Fabien Raynaud prend fin le 14 décembre 2021 ;
    - le mandat de M. Emmanuel Combe prend fin le 13 novembre 2022 ;
    - le mandat de Mme Fabienne Siredey-Garnier prend fin le 15 avril 2023.


    Délibéré le 1er avril 2019, par Mme Isabelle de Silva, présidente, Mme Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente et M. Emmanuel Combe, vice-président.


Le secrétaire de séance,
T. Poncelet
La présidente,
I. de Silva

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