Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH1912003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/SSAH1912003A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2019
Texte n° 20
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2019 par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE DE L'EPRD


      Lettres mnémotechniques :

      A :
      Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)

      B :
      Unités de soins de longue durée (USLD)

      C :
      Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes

      E :
      Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

      G :
      Groupements hospitaliers de territoire (GHT)

      J :
      Maisons de retraite

      N :
      Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

      P :
      Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF

      Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :

      L :
      Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale

      M :
      Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation

      P :
      Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 26 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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