Arrêté du 24 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1912976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/TRER1912976A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2019
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2019, la société Enargia, dont le siège social est situé 314, rue Larre-Lore, zone artisanale Larre Lore, 64310 Ascain, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,8 Ko
Retourner en haut de la page