Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2018-2019


    Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 6 mai 2019
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 481 (2018-2019). - Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,2 Ko
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