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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2018-2019


    Documents parlementaires
    Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


    Par lettre du lundi 6 mai 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
    8004/19 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
    8384/19 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).


    Distribution de documents en date du mardi 7 mai 2019
    Projet de loi


    N° 1908. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et M. le Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à l'énergie et au climat (renvoyé à la commission des affaires économiques).


    Rapports


    N° 1910. - Rapport de M. Philippe Latombe au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n° 1840). Annexe 0 : texte de la commission.
    N° 1914. - Rapport de M. Jimmy Pahun au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n° 1758). Annexe 0 : texte de la commission.
    N° 1915. - Rapport de M. Richard Ramos au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié). Annexe 0 : Texte de la commission.
    N° 1916. - Rapport de M. Erwan Balanant au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809). Annexe 0 : Texte de la commission.


    Avis


    N° 1885. - Avis de Mme Marie-Ange Magne au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1881).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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