Arrêté du 30 avril 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SSAS1912944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAS1912944A/jo/texte
JORF n°0106 du 7 mai 2019
Texte n° 7
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    Référence dans la LPP

    Code

    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4

    3122590, 3148631, 3139135, 3130200, 3105455, 3146780

    Implants articulaires de hanche


  • A compter du 31 mai 2019, les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    Référence dans la LPP

    Code

    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4

    3150450, 3120041, 3167309, 3168042, 3161130, 3140150

    Implants articulaires de hanche


  • Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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