Arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 23-3 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS1911128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/AGRS1911128A/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 23-3,
Arrête :


  • Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes :
    1. En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
    Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;
    Directeur/coordinateur de projet stratégique ;
    Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.
    2. En établissement public national :
    Directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;
    Directeur de projet stratégique.
    3. En administration centrale :
    Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;
    Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.
    4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
L. Venet-Lopez

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