Arrêté du 15 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1910693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/INTE1910693A/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 avril 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


      Inondations par choc mécanique des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


      Communes de Cap-d'Ail (1), Menton (1), Roquebrune-Cap-Martin (1), Èze (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 novembre 2018


      Commune de Brusque (1).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018


      Commune de Nîmes.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


      Commune de Biarritz (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


      Commune de Thèze (1).


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018


      Commune de Neuwiller (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


      Commune de Verel-de-Montbel (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2018


      Commune de Vallauris.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018


      Commune de Saint-Martin-d'Auxigny.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er mars 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Mérindol-les-Oliviers.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018


      Communes de Saint-Floret.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2019 au 3 février 2019


      Commune de Cayriech.


      Inondations et coulées de boue du 1 er février 2019 au 2 février 2019


      Commune de Réalville.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2018 au 24 novembre 2018


      Commune de Cadière-d'Azur (La).


      Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018 au 24 janvier 2019


      Commune de Fréjus.


      Vents cycloniques du 29 octobre 2018


      Commune de Tanneron.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 11 juin 2018


      Commune de Beaumont Saint-Cyr.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er juin 2017 au 1 er septembre 2017


      Commune de Saint-Maurice-Montcouronne.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er juin 2017 au 30 septembre 2017


      Commune de Crosne.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 août 2017 au 5 septembre 2017


      Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.


Fait le 15 avril 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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