Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de chanvre monoïque dite Beaufort-en-Anjou présentée par la Fédération nationale des producteurs de chanvre ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté des préfets de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis des chambres d'agriculture de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe ;
Vu l'avis émis par le préfet de Maine-et-Loire,
Arrête :
Il est créé dans les départements de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dénommée « Beaufort-en-Anjou ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone annexé au présent arrêté.
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
La date mentionnée à l'article R. 661-23 avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre à une autre fin que la production de semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DESCRIPTIF DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
1. Enoncés des limites de la zone protégée des SEMENCES CERTIFIÉES :
Limite OUEST : départ du pont de Bouchemaine. Au rond-point prendre direction Beaucouzé sur la D 111 (cf n° 1). Poursuivre sur la D 102E. Arrivé à Beaucouzé, continuer jusqu'à l'échangeur afin de prendre la direction Angers centre sur la D 523 (cf n° 2). Poursuivre sur la D 323 jusqu'à l'échangeur (cf n° 3). Prendre direction Paris sur l'A11. Prendre la sortie Briollay sur la D 52 (cf n° 4), poursuivre jusqu'à Tiercé. Prendre la direction d'Étriché ; tourner à gauche sur la D 89 en direction de Châteauneuf sur Sarthe (cf n° 5).
Limite NORD : à Boutigner, prendre la direction de Le Porage sur la D 859 (cf n° 6). A Daumeray, prendre la direction de Durtal (cf n° 7). A Durtal, continuer sur la D 323 en direction de La Flèche (cf n° 8), puis continuer vers Clermont-Créans (cf n° 9). A Clermont-Créans, sortir de la D 323 en direction de Mareil-sur-Loir sur la D 13 (cf n° 10). Poursuivre jusqu'à Pontvallain (cf n° 11). Continuer sur la D 307, en direction de Le Lude puis sur la D 78 vers Saint-Martin-Sarcé (cf n° 12).
Limite EST : rejoindre la D 30 au sud de Verneil-le-Chétif (cf n° 13), puis continuer jusqu'à La Roulinerie. Tourner à droite sur la D 38 en direction de Couesmes (cf n° 14). Après Couesmes, tourner à gauche au rond-point sur la D 766 (cf n° 15). Prendre la D 34 jusqu'à Cléré-les-Pins (cf n° 16). Tourner à droite sur la D 70 en direction d'Avrillé-les-Ponceaux (cf n° 17). Prendre à gauche en direction de Benais sur la D 69 (cf n° 18). Au croisement avec la D 35, prendre à droite en direction de Saint-Nicolas-de-Bourgueil (cf n° 19). Au lieu-dit « La Villatte », prendre à gauche en direction d'Avoine sur la D 749 (cf n° 20). Après Avoine, prendre la direction de Loudun via la D 751 (cf n° 21). Au rond-point, prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf n° 22), puis continuer sur la D 749 jusqu'à Richelieu (cf n° 23). Après Richelieu, prendre à droite en direction de Monts-sur-Guesnes (cf n° 24) via la D 22, puis la D 7 et la D 46. A Monts-sur-Guesnes, prendre la D 24 en direction de Mirebeau (cf n° 25).
Limite SUD : arrivé à l'intersection entre la D 24 et D 347, prendre la D 347 en direction de Loudun (cf n° 26). A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf n° 27) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf n° 28). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf n° 29). A l'intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf n° 30). A Thouars, prendre la D 759 jusqu'à Argentonnay.
Limite OUEST : à Argentonnay, prendre la D 748 en direction de Lys-haut-Layon (cf n° 32). Poursuivre sur la D 960 (cf n° 33) puis prendre la D 756 en direction de Chemillé-en-Anjou (cf n° 34). A Chemillé-en-Anjou, prendre la D 160 jusqu'à Beaulieu-sur-Layon (cf n° 35). Tourner à gauche sur la D 54 (cf n° 36) puis prendre la D 106 en direction de Rochefort-sur-Loire (cf n° 37), continuer jusqu'à Savennières. Poursuivre ensuite sur la D 111 en direction de Bouchemaine (cf n° 38). Arrivée au rond-point de Bouchemaine (cf n° 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
N°
Latitude
Longitude
1
N 47°25'15.161''
O 0°36'35.447''
2
N 47°28'8.074''
O 0°37'15.112''
3
N 47°29'20.123''
O 0°32'44.181''
4
N 47°30'21.026''
O 0°30'12.191''
5
N 47°38'50.024''
O 0°27'17.67''
6
N 47°40'22.666''
O 0°28'48.553''
7
N 47°42'0.654''
O 0°21'49.323''
8
N 47°40'11.698''
O 0°15'26.557''
9
N 47°41'50.076''
O 0°4'12.069''
10
N 47°43'3.411''
O 0°0'54.642''
11
N 47°45'10.182''
E 0°11'46.611''
12
N 47°44'14.755''
E 0°11'19.113''
13
N 47°43'21.766''
E 0°17'42.376''
14
N 47°35'15.504''
E 0°21'50.32''
15
N 47°33'21.067''
E 0°19'53.842''
16
N 47°32'30.307''
E 0°20'23.221''
17
N 47°25'31.638''
E 0°23'25.761''
18
N 47°23'38.344''
E 0°17'11.151''
19
N 47°17'31.174''
E 0°11'53.425''
20
N 47°16'46.466''
E 0°10'8.831''
21
N 47°10'29.072''
E 0°12'6.805''
22
N 47°9'6.23''
E 0°11'55.559''
23
N 47°8'9.432''
E 0°17'31.355''
24
N 46°59'52.369''
E 0°19'3.724''
25
N 46°55'5.14''
E 0°12'47.073''
26
N 46°49'55.855''
E 0°9'51.603''
27
N 46°54'10.46''
E 0°7'54.695''
28
N 46°52'51.636''
E 0°3'29.664''
29
N 46°52'49.769''
E 0°3'31.202''
30
N 46°53'22.913''
O 0°11'37.679''
31
N 46°58'38.125''
O 0°12'27.876''
32
N 46°59'22.624''
O 0°26'23.441''
33
N 47°8'8.408''
O 0°31'37.271''
34
N 47°8'9.816''
O 0°34'57.034''
35
N 47°12'14.706''
O 0°43'42.128''
36
N 47°18'58.555''
O 0°36'9.694''
37
N 47°20'23.807''
O 0°38'45.358''
38
N 47°22'59.76''
O 0°39'20.598''
2. Limites de la zone protégée des SEMENCES DE BASE :
Limite OUEST : départ de Thouars (cf n° 1). Prendre la D 65 jusqu'à Curçay-sur-Dive (cf n° 2). Prendre la D 39 en direction de Chinon via Les-Trois-Moutiers (cf n° 3), jusqu'à l'intersection D759/D751E (cf n° 4). Prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf n° 5).
Limite EST : continuer sur la D 749 en direction de Château-des-Brétignolles, jusqu'à Richelieu (cf n° 6). Après Richelieu, prendre à droite sur la D 22, puis le D 7 et la D 46 jusqu'à Monts-sur-Guesnes (cf n° 7). Poursuivre ensuite sur la D 24 en direction de Mirebeau.
Limite SUD : arrivé à l'intersection entre la D 24 et D 347 (cf n° 8), prendre la D 347 en direction de Loudun. A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf n° 9) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf n° 10). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf n° 11). A l'intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf n° 12). Arrivée à Thouars (cf n° 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
N°
Latitude
Longitude
1
N 46°58'45.275''
O 0°11 ‘55.582''
2
N 47°0'55.044''
O 0°3'18.961''
3
N 47°6'26.73''
E 0°8'7.702''
4
N 47°9'5.623''
E 0°11'57.922''
5
N 47°8'9.432''
E 0°17'31.355''
6
N 46°59'52.369''
E 0°19'3.724''
7
N4 6°55'5.14''
E 0°12'47.073''
8
N 46°49'55.855''
E 0°9'51.603''
9
N 46°54'10.46''
E 0°7'54.695''
10
N 46°52'51.636''
E 0°3'29.664''
11
N 46°52'49.769''
E 0°3'31.202''
12
N 46°53'22.913''
O 0°11'37.679''
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont