Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

NOR : SSAA1907618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907618D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-401/jo/texte
JORF n°0103 du 3 mai 2019
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les prestations dues à compter du 1er avril 2019.
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2019,
Décrète :


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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