Décision n° 2019-129 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse.
    Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
    L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.


    Chapitre 1er
    Retrait et dépôt des dossiers de candidature


    La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


    1. Retrait des dossiers


    Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, Hôtel des Chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem, 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse (téléphone : 01-40-58-34-31), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Appels aux candidatures ».


    2. Dépôt des dossiers


    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
    - soit être remis, avant le 6 juin 2019 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
    - soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 6 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi.


    Les candidats doivent transmettre concomitamment trois exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et deux exemplaires sous forme dématérialisée.
    Les exemplaires dématérialisés sont fournis soit sur clés USB, soit sur cédéroms (la transmission de ces exemplaires par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée). Les deux exemplaires dématérialisés doivent être fournis sur des supports distincts.
    En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et les exemplaires dématérialisés, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.


    Chapitre 2
    Catégories de services


    1. Détermination de la catégorie


    La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
    Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.


    2. Définition des cinq catégories de services
    CATÉGORIE A. - SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITÉ ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITÉ DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFÉRIEURES À 20 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL


    Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
    Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
    a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
    b) A un fournisseur de programme identifié :


    - soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
    - soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    - le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
    - les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
    - la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


    CATÉGORIE B. - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS NE DIFFUSANT PAS DE PROGRAMME A VOCATION NATIONALE IDENTIFIÉ


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.


    CATÉGORIE C. - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D'UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :


    - par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre) ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.


    Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.


    CATÉGORIE D. - SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.


    CATÉGORIE E. - SERVICES RADIOPHONIQUES GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
    Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.


    3. Définition du programme d'intérêt local


    Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.


    Chapitre 3
    Contenu du dossier de candidature


    Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
    La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
    1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
    Le candidat précise les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :


    - le formulaire de présentation du candidat ;
    - le formulaire de choix des zones.


    2° Informations sur la personne morale candidate.
    3° Caractéristiques générales du service.
    4° Modalités de financement du service.
    5° Caractéristiques techniques d'émission.
    6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


    Chapitre 4
    Déroulement de la procédure


    1. Liste des candidats recevables


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel.
    Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :


    - dépôt des dossiers au comité territorial de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
    - projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
    - existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
    - pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
    - pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
    - pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
    - pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.


    L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidature.


    2. Sélection des candidatures


    Le comité territorial de l'audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
    Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr. Elle peut être envoyée par le comité territorial de l'audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.


    3. Site d'émission


    Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut géographique national. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
    Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
    Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.


    4. Elaboration de la convention


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Appels aux candidatures ». La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
    Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :


    - la durée et les caractéristiques générales du programme ;


    - le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;


    - la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
    - la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
    - le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.


    A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
    Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.


    5. Autorisation ou rejet des candidatures


    Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
    Il tient compte également :
    1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
    2° du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
    3° des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
    4° pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
    5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
    6° pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
    7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
    Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
    En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel. Il fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
    L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
      I. - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
      1.1. Considérations générales


      La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
      Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :


      - une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
      - la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.


      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement des radiocommunications, un allotissement.
      La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
      Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
      Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.


      1.2. Conditions d'utilisation des fréquences


      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
      Si le Conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
      Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.


      II. - Liste des fréquences disponibles
      Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - ex-région Languedoc-Roussillon
      Département de l'Aude (11)


      Zone géographique mise en appel : AXAT


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude maximum des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      1

      94,4

      AXAT

      11-AUDE

      LE CLAT, LIEUDIT PIC D'AIGUILLOS

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 3

      1 300

      50 W 000°/120° 2 W 130°/350°


      Zone géographique mise en appel : CARCASSONNE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      2

      95,3

      CARCASSONNE

      11-AUDE

      CARCASSONNE

      Néant

      270

      500 W

      3

      96,0

      CARCASSONNE

      11-AUDE

      CARCASSONNE, MONTIRAT

      Néant

      440

      500 W 250°/130° 160 W 140°/240°

      4

      97,0

      CARCASSONNE

      11-AUDE

      CARCASSONNE

      Néant

      270

      200 W
      60 W 70°/100°
      50 W 220°/240°

      5

      98,0

      CARCASSONNE

      11-AUDE

      CARCASSONNE, PALAJA

      Néant

      300

      500 W 200°/130°
      100 W 140°/190°


      Zone géographique mise en appel : CASTELNAUDARY


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      6

      92 ,9

      CASTELNAUDA-RY

      11-AUDE

      CASTELNAUDA-RY, VILLENEUVE-LA-COMPTAL

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer les réaménagements nos 1 et 2

      250

      500 W 270°/190°
      100 W 200°/260°


      Zone géographique mise en appel : LIMOUX


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      7

      87,7

      LIMOUX

      11-AUDE

      VÉRAZA, LIEUDIT GIRBES DE BACOU

      Néant

      775

      200 W 100°/340° 50 W 350°/090°

      8

      91,4

      LIMOUX

      11-AUDE

      LIMOUX, LIEUDIT TAÏCH

      Néant

      300

      200 W

      9

      101,0

      LIMOUX

      11-AUDE

      LIMOUX, LIEUDIT TAÏCH

      Néant

      300

      200 W


      Zone géographique mise en appel : NARBONNE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      10

      95,5

      NARBONNE

      11-AUDE

      NARBONNE

      Néant

      130

      1 000 W 310°/230° 300 W 240°/300°


      Zone géographique mise en appel : PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      11

      104,7

      PRADELLES-CABARDÈS, CARCASSONNE, NARBONNE

      11-AUDE

      PRADELLES-CABARDÈS, PIC DE NORE

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTSn° 21 NÎMES 104,7 MHz, n° 36 MONTPELLIER 104,7 MHz et n° 63 MONTAUBAN 104,7 MHz

      1 280

      80 kW
      40 kW 200°/240°
      25 kW 250°/110°.
      40 kW 120°/160°


      Zone géographique mise en appel : QUILLAN


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      12

      107,1

      QUILLAN

      11-AUDE

      QUILLAN, GINOLES COL DU PORTEL

      Néant

      690

      200 W


      Département du Gard (30)


      Zone géographique mise en appel : ALÈS


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      13

      95,0

      ALÈS

      30-GARD

      ALÈS

      Néant

      310

      1 000 W 290°/110°
      100 W 120°/280°

      14

      100,2

      ALÈS

      30-GARD

      ALÈS, SAINT-JEAN-DU-PIN

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 35 MONTPELLIER 100,2 MHz

      390

      1 000 W 270°/150°
      300 W 160°/260°

      15

      106,0

      ALÈS

      30-GARD

      ALÈS, SAINT-JEAN-DU-PIN

      Néant

      390

      500 W 270°/150°
      200 W 160°/260°


      Zone géographique mise en appel : BEAUCAIRE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      16

      97,0

      BEAUCAIRE

      30-GARD

      BEAUCAIRE

      Néant

      120

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : LE VIGAN


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      17

      93,3

      LE VIGAN

      30-GARD

      LE VIGAN, MONTDARDIER LIEUDIT LA TESSONNE

      Néant

      710

      500 W 230°/130°
      120 W 140°/220°

      18

      94,6

      LE VIGAN

      30-GARD

      LE VIGAN, MONTDARDIER LIEUDIT LA TESSONNE

      Néant

      710

      500 W 210°/150°
      50 W 160°/200°

      19

      105,6

      LE VIGAN

      30-GARD

      LE VIGAN, BRISSAC LIEUDIT LA SIGNOLE

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ASSIGNATION MONTPELLIER 105,6 MHz

      680

      200 W 270°/060°
      50 W 070°/130°
      2 W 140°/190°
      50 W 200°/260°


      Zone géographique mise en appel : NÎMES


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      20

      103,2

      NÎMES

      30- GARD

      NÎMES

      Néant

      250

      1 000 W 120°/220°
      100 W 230°/290°
      10 W 300°/050°
      100 W 060°/110°

      21

      104,7

      NÎMES

      30- GARD

      NÎMES

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz ET n° 36 MONTPELLIER 104,7 MHz

      90

      1 000 W 270°/050°
      10 W 060°/260°


      Zone géographique mise en appel : UZÈS


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      22

      107,5

      UZÈS

      30- GARD

      UZÈS

      Néant

      140

      500 W 140°/090°
      200 W 100°/130°


      Zone géographique mise en appel : VAUVERT


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      23

      93,7

      VAUVERT

      30- GARD

      VAUVERT

      Néant

      50

      150 W


      Département de l'Hérault (34)


      Zone géographique mise en appel : AGDE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      24

      107,5

      AGDE

      34-HÉRAULT

      AGDE, LIEUDIT MONT SAINT MARTIN

      CONTRAINTE DE SITE CHÂTEAU D'EAU MONT SAINT-MARTIN À AGDE

      75

      100 W 150°/030°
      1 W 040°/140°


      Zone géographique mise en appel : BÉDARIEUX


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      25

      92,0

      BÉDARIEUX

      34-HÉRAULT

      BÉDARIEUX, LIEUDIT PIC DE TANTAJO

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 4

      540

      200 W 210°/060°
      20 W 070°/200°

      26

      102,6

      BÉDARIEUX

      34-HÉRAULT

      BÉDARIEUX, LIEUDIT PIC DE TANTAJO

      Néant

      540

      500 W 110°/050°
      100 W 060°/100°


      Zone géographique mise en appel : BÉZIERS


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      27

      91,4

      BÉZIERS

      34-HÉRAULT

      BÉZIERS

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5

      80

      1000 W 290°/160°
      100 W 170°/280°


      Zone géographique mise en appel : LE CAYLAR


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      28

      107,0

      LE CAYLAR

      34-HÉRAULT

      LE CAYLAR, LIEUDIT SÉGALA DES RIVES

      Néant

      780

      200 W


      Zone géographique mise en appel : LODÈVE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      29

      88,2

      LODÈVE

      34-HÉRAULT

      LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS

      Néant

      440

      200 W 200°/040°
      0,6 W 050°/190°

      30

      94,1

      LODÈVE

      34-HÉRAULT

      LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS

      Néant

      440

      200 W 200°/040°
      0,6 W 050°/190°

      31

      95,4

      LODÈVE

      34-HÉRAULT

      LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ASSIGNATION MONTPELLIER 95,4 MHz

      440

      200 W 200°/040°
      0,6 W 050°/190°

      32

      100,3

      LODÈVE

      34-HÉRAULT

      LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS

      Néant

      440

      200 W 200°/040°
      0,6 W 050°/190°

      33

      104,1

      LODÈVE

      34-HÉRAULT

      LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS

      Néant

      440

      500 W 240°/180°
      25 W 190°/230°


      Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      34

      96,4

      MONTPELLIER

      34-HÉRAULT

      MONTPELLIER

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer les réaménagements nos 6 et 7

      170

      1 000 W 310°/230°
      50 W 240°/300°

      35

      100,2

      MONTPELLIER

      34-HÉRAULT

      MONTPELLIER

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 14 ALÈS 100,2 MHz ET n° 37 SÈTE 100,2 MHz

      180

      3 000 W 350°/270°
      750 W 280°/340°

      36

      104,7

      MONTPELLIER

      34-HÉRAULT

      MONTPELLIER

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz, n° 21 NÎMES 104,7 MHz ET n° 38 SÈTE 104,9 MHz

      180

      1 000 W 320°/190°
      100 W 200°/310°


      Zone géographique mise en appel : SÈTE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      37

      100,2

      SÈTE

      34-HÉRAULT

      SÈTE

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 35 MONTPELLIER 100,2 MHz

      210

      100 W 100°/020°
      25 W 030°/090°

      38

      104,9

      SÈTE

      34-HÉRAULT

      SÈTE

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 36 MONTPELLIER 104,7 MHz

      190

      500 W 280°/170°
      50 W 180°/270°


      Département de la Lozère (48)


      Zone géographique mise en appel : FLORAC


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      39

      92,2

      FLORAC

      48-LOZÈRE

      FLORAC, LIEUDIT LE PRADAL

      Néant

      1 080

      200 W 320°/200°
      50 W 210°/310°

      40

      96,3

      FLORAC

      48-LOZÈRE

      FLORAC, LIEUDIT LE PRADAL

      Néant

      1 080

      200 W 290°/230°
      20 W 240°/280°

      41

      107,0

      FLORAC

      48-LOZÈRE

      FLORAC, LIEUDIT LE PRADAL

      Néant

      1 080

      200 W 290°/230°
      20 W 240°/280°


      Zone géographique mise en appel : LANGOGNE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      42

      91,7

      LANGOGNE

      48-LOZÈRE

      LANGOGNE, LESPÉRON LIEUDIT SUC DE BOSSES

      Néant

      1 140

      200 W 120°/060°
      20 W 070°/110°

      43

      95,0

      LANGOGNE

      48-LOZÈRE

      LANGOGNE, LIEUDIT LE BOIS DE NIRGOULT

      Néant

      1 060

      200 W

      44

      100,9

      LANGOGNE

      48-LOZÈRE

      LANGOGNE, LIEUDIT CROIX DE CHAPELAS

      Néant

      1 410

      200 W 210°/030°
      100 W 040°/200°

      45

      105,7

      LANGOGNE

      48-LOZÈRE

      LANGOGNE, LIEUDIT LE BOIS DE NIRGOULT

      Néant

      1 060

      200 W


      Zone géographique mise en appel : MARVEJOLS


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      46

      98,3

      MARVEJOLS

      48-LOZÈRE

      MARVEJOLS, LIEUDIT ZA SAINTE-CATHERINE

      Néant

      810

      200 W

      47

      107,6

      MARVEJOLS

      48-LOZÈRE

      MARVEJOLS, LIEUDIT ZA SAINTE-CATHERINE

      Néant

      810

      200 W


      Zone géographique mise en appel : MENDE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      48

      101,9

      MENDE

      48-LOZÈRE

      MENDE, LIEUDIT MONT MIMAT

      Néant

      1 080

      200 W 250°/150°
      20 W 160°/240°

      49

      106,3

      MENDE

      48-LOZÈRE

      MENDE, CHASTEL-NOUVEL LIEUDIT MONT ASPRES

      Néant

      1 320

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : SAINT-CHÉLY-D'APCHER


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      50

      100,7

      SAINT-CHÉLY-D'APCHER

      48-LOZÈRE

      SAINT-CHÉLY-D'APCHER, LIEUDIT LA VIGNE

      Néant

      1 080

      500 W 310°/170°
      50 W 180°/300°

      51

      101,4

      SAINT-CHÉLY-D'APCHER

      48-LOZÈRE

      SAINT-CHÉLY-D'APCHER, LIEUDIT LA VIGNE

      Néant

      1 080

      500 W 310°/170°
      50 W 180°/300°


      Département des Pyrénées-Orientales (66)


      Zone géographique mise en appel : FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence
      (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      52

      98,7

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA, SAINTE-LÉOCADIE LIEUDIT ERR-ROQUE D'EN VERT

      Néant

      1 890

      200 W 230°/130°
      50 W 140°/220°

      53

      101,8

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA, SAINTE-LÉOCADIE LIEUDIT ERR-ROQUE D'EN VERT

      Néant

      1 890

      200 W 230°/130°
      50 W 140°/220°

      54

      102,3

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA, SAINTE-LÉOCADIE LIEUDIT ERR-ROQUE D'EN VERT

      Néant

      1 890

      200 W 250°/060°
      20 W 070°/240°


      Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      55

      93,5

      PERPIGNAN

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PERPIGNAN, BAIXAS LIEUDIT LAS ESPÉRÈRES

      La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 8

      190

      1 000 W 050°/200°
      300 W 210°/240°
      1000 W 250°/320°
      100 W 330°/040°

      56

      98,8

      PERPIGNAN

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PERPIGNAN, CASES-DE-PÈNE LIEUDIT LAS COUMOS DE LA QUIRRO

      Néant

      330

      1 000 W 280°/170°
      200 W 180°/270°

      57

      102,0

      PERPIGNAN

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PERPIGNAN, CASES-DE-PÈNE LIEUDIT LAS COUMOS DE LA QUIRRO

      Néant

      330

      2 000 W 020°/240°
      2 W 250°/010°


      Zone géographique mise en appel : PORT-VENDRES


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      58

      93,1

      PORT-VENDRES

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PORT-VENDRES, LIEUDIT TOUR MADELOC

      Néant

      670

      100 W 030°/260°
      5 W 270°/020°


      Zone géographique mise en appel : PRADES


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      59

      105,7

      PRADES

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PRADES, VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT LIEUDIT BELLOC

      Néant

      1 020

      200 W 340°/250°
      5 W 260°/330°


      Zone géographique mise en appel : PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      60

      106,5

      PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE, LIEUDIT PUIG COLOMB

      Néant

      1 280

      50 W 230°/130°
      13 W 140°/220°


      Zone géographique mise en appel : SORÈDE PIC DE NÉOULOUS


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      61

      103,2

      PERPIGNAN, LAROQUE-DES-ALBÈRES, SORÈDE,

      66- PYRÉNÉES-ORIENTALES

      LAROQUE-DES-ALBÈRES, SORÈDE LIEUDIT PIC DE NÉOULOUS

      Néant

      1 290

      10 kW 270°/100°
      1 kW 110°/260°


      Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - ex-région Midi-Pyrénées
      Département de la Haute-Garonne (31)


      Zone géographique mise en appel : TOULOUSE


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des
      antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      62

      107,2

      TOULOUSE

      31-HAUTE-GARONNE

      TOULOUSE

      Néant

      320

      1 000 W 210°/130°
      200 W 140°/200°


      Département du Tarn-et-Garonne (82)


      Zone géographique mise en appel : MONTAUBAN


      Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

      Numéro
      d'allotissement

      Fréquence (MHz)

      Zones
      principalement
      couvertes

      Département
      d'implantation
      de l'émetteur

      Zone
      d'implantation
      de l'émetteur

      Contrainte de
      programme
      /remarque

      Altitude
      maximum
      des antennes (m)

      Puissance apparente rayonnée maximum (W)

      63

      104,7

      MONTAUBAN

      82-TARN ET GARONNE

      MONTAUBAN

      CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz

      270

      300 W 170°/090°
      50 W 100°/160°


      III. - Réaménagements de fréquences


      Numéro
      de
      réaménagement

      Département

      Secteur d'implantation

      Programme

      Fréquence
      actuelle
      (MHz)

      Fréquence
      projetée
      (MHz)

      1

      09

      LAVELANET

      FRANCE MUSIQUE

      93,0

      98,2

      2

      09

      LAVELANET

      FRANCE INTER

      98,2

      88,0

      3

      11

      AXAT

      FRANCE CULTURE

      94,4

      95,8

      4

      34

      BÉDARIEUX

      FRANCE MUSIQUE

      92,0

      92,6

      5

      34

      BÉZIERS

      RADIO CLASSIQUE

      91,4

      93,2

      6

      34

      CLERMONT-L'HÉRAULT

      RADIO LODÈVE

      98,7

      105,3

      7

      34

      MONTPELLIER

      FRANCE MUSIQUE

      96,4

      98,7

      8

      66

      OLETTE

      FRANCE BLEU ROUSSILLON

      93,5

      98,0


Fait à Paris, le 17 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 349,9 Ko
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