Arrêté du 24 avril 2019 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

NOR : SSAH1912274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/SSAH1912274A/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 avril 2019, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2018 est fixé à 18,50 euros.

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