Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique SMARTDRIVE MX2+ visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société PERMOBIL ;
    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
    - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
    - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),


    le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    en € TTC

    4371791

    VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+

    2 187,03

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,2 Ko
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