Arrêté du 24 avril 2019 portant changement de nom de distributeur pour les dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres de la société ASKLE SANTÉ inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1912346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/SSAS1912346A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2019
Texte n° 19

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courrier du 21 décembre 2017 de la société WINNCARE France informant de la fusion des sociétés ASKLÉ SANTÉ SAS et MEDICATLANTIC SAS ;
Vu la demande exprimée dans ce dernier courrier de voir radiés de la LPP les produits actuellement inscrits sous les codes 1230972, 1200072, 1211265, 1214890 et 1221536, au motif qu'ils ne sont plus commercialisés,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres :
    1. Au paragraphe 2, A - Coussins de série de classe I, rubrique 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB », sous-rubrique b) Coussins en gel :


    - la dénomination « Société ASKLE », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
    - l'intitulé court du code 1274395 est remplacé par « Escarres, coussin en gel, s'classe IB, WINNCARE, GELSCAR ».


    2. Au paragraphe 2, A - Coussins de série de classe I, rubrique 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB », c) Coussins en mousse et gel :


    - la dénomination « Société ASKLE », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
    - l'intitulé court du code 1244260 est remplacé par « Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, WINNCARE, GELTOP ».


    3. Au paragraphe 2, B - Coussins de série de classe II, rubrique 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques :


    - la dénomination « Société ASKLE », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
    - l'intitulé court du code 1245459 est remplacé par « Escarres, coussin pneumatique, classe II, WINNCARE, KINERIS 7 France. » ;
    - l'intitulé court du code 1273875 est remplacé par « Escarres, coussin pneumatique, classe II, WINNCARE, KINERIS 10 FRANCE ».


    4. Au paragraphe 2, B - Coussins de série de classe II, rubrique 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :


    - la dénomination « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) »


    - concernant le code 1251773 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA ERGONOMIQUE, standard » ;
    son intitulé long est remplacé par « Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, ALOVA ERGONOMIQUE, de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1280036 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard » ;
    son intitulé long est remplacé par « Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm ALOVA GALBE, de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1256546 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard < 38cm. » ;
    son intitulé long est remplacé par « Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, GALBE ALOVA, de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1276951 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard > 45 cm. » ;
    son intitulé long est remplacé par « Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, GALBE ALOVA, de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1223297 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, technique. » ;
    son intitulé long est remplacé par « Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, ALOVA GALBE, de la société WINNCARE France. ».
    5. Au paragraphe 3, A - Matelas ou surmatelas de classe I, rubrique 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier :


    - la dénomination « Société ASKLE », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
    - l'intitulé court du code 1240150 est remplacé par « Escarres matelas en mousse, s/classe IA, WINNCARE, APLOT ZYPREX DERMALON. ».


    6. Au paragraphe 3, A - Matelas ou surmatelas de classe I, rubrique 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé :


    - la dénomination « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;


    - concernant le code 1279317 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres surmat, air motorisé, s/classe IB, WINNCARE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO. » ;
    à la suite et à la ligne de l'intitulé court, un intitulé long est inséré : « Surmatelas d'aide à la prévention ou d'aide au traitement des escarres AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO de la société WINNCARE France. ».
    7. Au paragraphe 3, A - Matelas ou surmatelas de classe I, rubrique 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable :


    - la dénomination « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;


    - concernant le code 1273065 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, WINNCARE, EPSUS DERMALON. » ;
    son intitulé long est remplacé par : « Matelas en mousse à modules amovibles de densité variable EPSUS ZYPREX DERMALON de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1236696 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, WINNCARE, EPSUS PUR. » ;
    son intitulé long est remplacé par : « Matelas en mousse à modules amovibles de densité variable EPSUS ZYPREX PUR de la société WINNCARE France. ».
    8. Au paragraphe 3, B - Matelas ou surmatelas de classe II, rubrique 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :


    - la dénomination « Société ASKLE », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;


    - concernant le code 1206548 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres surmat mousse viscoélastique, s/classe II, WINNCARE, ALOVA DERMALON FR. » ;
    à la suite et à la ligne de l'intitulé court, un intitulé long est inséré : « Surmatelas d'aide à la prévention ou d'aide au traitement des escarres ALOVA DERMALON FR de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1223423 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, WINNCARE, ALOVA. » ;
    à la suite et à la ligne de l'intitulé court, un intitulé long est inséré : « Matelas ALOVA multiportance en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme », de la société WINNCARE France. » ;
    - concernant le code 1250259
    son intitulé court est remplacé par « Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, WINNCARE, ALOVA PROMUST. » ;
    à la suite et à la ligne de l'intitulé court, un intitulé long est inséré : « Surmatelas ALOVA en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme », de la société WINNCARE France. »
    9. Au paragraphe 3, B - Matelas ou surmatelas de classe II, rubrique 2° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique :


    - la dénomination « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », est remplacée par « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;


    - concernant le code 1234728 :
    son intitulé court est remplacé par : « Escarres matelas mixte, multiportance, classe II, WINNCARE, ALOVA » ;
    son intitulé long est remplacé par : « Escarres matelas mixte, multiportance, incluant une couche en mousse viscoélastique, classe II, WINNCARE, ALOVA. ».


  • Les codes 1230972, 1200072, 1211265, 1214890 et 1221536 de la sous-section 2 des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres à la section 1 du chapitre 2 du titre I de la liste des produits et prestations remboursables sont radiés dans un délai de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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