Arrêté du 24 avril 2019 portant inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1912341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/SSAS1912341A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2019
Texte n° 18

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre III, à la section 1 « Adjonctions et/ou options applicables aux fauteuils roulants », sous-section 1 « Adjonctions et/ou options applicables aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société PERMOBIL FRANCE (PERMOBIL)

    4371791

    VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+
    Dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France.
    DESCRIPTIF
    SMARTDRIVE MX2+ est un dispositif de propulsion électrique ou d'assistance électrique à la propulsion (selon le mode de commande choisi) pour fauteuil roulant composé d'une roue motorisée à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle.
    Il permet de se déplacer à une vitesse maximale de 9 km/h. L'autonomie est de 19,8 km.
    La pente maximale pouvant être franchie par le SMARTDRIVE MX2+ est de 10%.
    La hauteur de franchissement d'obstacle est de 5 cm.
    Ce dispositif comprend :
    - 1 bloc motorisé constitué d'une roue omnidirectionnelle à motorisation électrique, une batterie lithium ion (lithium fer phosphate) et carte électronique permettant la gestion de la commande de la motorisation et de l'énergie.
    - 1 bracelet constitué d'un accéléromètre et une liaison Bluetooth permettant la commande de la motorisation de la roue.
    - 1 kit de fixation constitué d'une bague à diamètre réglable permettant le montage et démontage rapide du bloc motorisé et d'une barre de fixation de la bague dans le cas où le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle est dépourvu d'une barre transversale entre les deux axes des roues arrière.
    - 1 chargeur de batterie.
    - 1 manuel d'utilisation.
    - 1 commande tierce personne.
    - 1 sac de transport.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
    Patients dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    - L'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif est réalisée par le fabricant, sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant.
    - La prise en charge doit être assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation du système SMARTDRIVE MX2+ au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.
    Le poids maximum autorisé de l'utilisateur est de 150 kg.
    GARANTIE
    Le dispositif est garanti 2 ans.
    Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    - MX2-180 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 22'' ou 24''
    - MX2-181 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 25''
    - MX2-182 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 26''
    - MX2-189 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu > 38mm et roues arrière de 22'' à 26''
    - MX2-183 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 22'' ou 24''
    - MX2-191 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 25''
    - MX2-192 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 26''
    - MX2-934 : Sac de transport
    - MX2-TBS : Commande tierce personne
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2024.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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