Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-2 et 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Oüi FM à exploiter des services de radio de catégories B et D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique dénommés Oüi FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Oüi FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Vu la lettre du 13 février 2019 par laquelle la société Oüi FM a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la société Oüi FM est détenu à 100 % par la SAS AW Radio ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Groupe 1981, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Oüi FM, titulaire d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que la SAS Groupe 1981 s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par les services concernés ; que la seule modification de contrôle de la société Oüi FM n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation des services au cours des exercices 2017 et 2018 de nature à s'opposer à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :