La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de services public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) ;
Sur proposition de la Région Bretagne,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Elisabeth Borne