Arrêté du 19 avril 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

NOR : TRAA1909894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/TRAA1909894A/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2019
Texte n° 27

Version initiale


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de services public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) ;
Sur proposition de la Région Bretagne,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2019 susvisé, les mots « 120 500 sièges » sont remplacés par les mots « 82 500 sièges ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,7 Ko
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