Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

NOR : INTS1903558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/INTS1903558A/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2019
Texte n° 34

Version initiale


Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, préfets de département, services d'instruction des demandes de permis de conduire.
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté modifiant les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 rend applicables aux bénéficiaires d'une protection internationale la condition liée à l'existence d'un accord de réciprocité requise pour l'échange d'un permis de conduire étranger.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


  • L'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est abrogé ;
    2° Au II qui devient le I, les mots : « d'un tel ressortissant » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, » et les mots : « titre de séjour provisoire » sont remplacés par les mots : « récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale » ;
    3° Au III qui devient le II, les mots : « conducteurs visés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire » ;
    4° Le dernier alinéa est supprimé.


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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