Avis de recrutement ouvert aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2019 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version initiale

  • En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise au titre de l'année 2019 un recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Il est rappelé que conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
    1. Nombre de postes offerts : 1.
    2. Nature des emplois offerts :
    Les emplois offerts sont des postes d'enquêteurs en services déconcentrés de la DGCCRF, laquelle dispose d'agents implantés dans chaque chef-lieu de préfecture, sauf exception.
    Les contrôleurs de la DGCCRF assurent, au sein d'une équipe, le contrôle de l'application des réglementations confiées à la DGCCRF en matière de concurrence, de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.
    Ils exercent des fonctions de surveillance et régulation des marchés et de sécurité des produits et des services. Ils effectuent des contrôles pouvant déboucher sur des procédures contentieuses.
    A ce titre, ils interviennent dans les entreprises de différents secteurs, à tous les stades du circuit commercial ainsi que chez les prestataires de services (déplacement et intervention sur site).
    Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le tissu économique et les partenaires socio-professionnels du département ou de la région.
    3. Localisation : France hors Corse et DOM.
    4. Rémunération : à titre indicatif, les contrôleurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale environ 1 958 € net (avant prélèvement).
    5. Conditions d'inscription :
    Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.
    Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en son article 5), les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :


    - être de nationalité française ;
    - jouir de leurs droits civiques ;
    - justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
    - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
    - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation des handicapés.


    Les candidats doivent en remplir en outre les conditions particulières suivantes :


    - être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau IV (Baccalauréat ou équivalent) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers ;
    - être dans l'une au moins des situations suivantes ;
    - travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
    - victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    - titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    - bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    - bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
    - titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    - titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
    - titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


    6. Date limite d'envoi des candidatures : lundi 20 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
    7. Constitution du dossier de candidature :
    Le dossier de candidature comprend :


    - une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
    - notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, (date de validité de la reconnaissance : du // au //) ;
    - pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    - attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    - attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    - copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
    - attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
    - pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    - pour les personnes visées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toute pièce justificative.


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae ;
    - la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.


    Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : DGCCRF - Bureau 2B, Pôle recrutement - Télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
    8. Organisation du recrutement :
    Après examen des dossiers, les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris) courant juin 2019.
    L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.
    9. Le contrat de recrutement :
    A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable une fois.
    L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de fin septembre 2019 alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.
    Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade de contrôleur du corps des agents de catégorie B des services déconcentrés de la DGCCRF.
    Pour tout renseignement complémentaire s'adresser à : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
Retourner en haut de la page