Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 16 avril 2019, présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.