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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2018-2019


    DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
    C. - Saisines du Conseil constitutionnel


    Saisine en date du 16 avril 2019, présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,4 Ko
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