Décret du 16 avril 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

NOR : INTN1907912D
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 97
Version initiale

  • En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retourner en haut de la page