Délibération du 10 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille

Version initiale

  • Par une délibération en date du 10 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 13 avril 2020.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
    2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
    6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 13 octobre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


    Catégorie(s)

    Titulaire(s)

    Service(s)

    Zone(s)

    Fréquence(s)

    C

    SAS Radio Nostalgie Réseau

    Nostalgie Lens

    Lens

    100,4 MHz

    C

    SAS Radio Nostalgie Réseau

    Nostalgie Lens

    Péronne

    100,4 MHz

    C

    SAS Virgin Radio Régions

    Virgin Radio Côte d'Opale

    Dunkerque

    96,2 MHz

    D

    SAS FG Concept

    Radio FG

    Lens

    105,6 MHz

    D

    SAS Radio Classique

    Radio Classique

    Amiens

    101,4 MHz

    D

    SAS Radio Nostalgie

    Nostalgie

    Béthune

    93,5 MHz

    D

    SAS Radio Nostalgie

    Nostalgie

    Lille

    93,4 MHz

    D

    SA SODERA

    RTL 2

    Calais

    99,2 MHz

    E

    SAM Radio Monte-Carlo

    RMC

    Tergnier

    106,7 MHz


    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,5 Ko
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