Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR : ARTP1911223S
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 93
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Version initiale


Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du 11 avril 2017 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décide :


  • Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
    Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.


  • Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée.
    Toutefois, si l'indemnité journalière fixée en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée leur est moins favorable, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier d'une indemnité d'hébergement ou d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.


  • Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.


  • Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2020.


  • La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • La décision du 11 avril 2017 susvisée est abrogée.


Fait le 12 avril 2019.


S. Soriano

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