Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version initiale


Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du 11 avril 2017 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décide :


  • Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
    Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.


  • Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée.
    Toutefois, si l'indemnité journalière fixée en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée leur est moins favorable, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier d'une indemnité d'hébergement ou d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.


  • Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.


  • Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2020.


  • La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • La décision du 11 avril 2017 susvisée est abrogée.


Fait le 12 avril 2019.


S. Soriano

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