Décision n° 2019-0289 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en place d'enquêtes annuelles dans le secteur des postes

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, notamment son article 22 bis ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), notamment les articles L. 3, L. 5-1, L. 135, R. 1-2-7 et D. 295 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;


  • Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,


    1. Sur le cadre juridique applicable
    1.1. Demande d'informations au titre des dispositions du code des postes et communications électroniques


    L'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution ».
    L'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques dispose que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services ».
    Par ailleurs, l'article L. 135 du CPCE donne compétence à l'Arcep pour « (…) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (…) ».
    De plus, ce même article pose une obligation pour « le prestataire du service universel postal [et] les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 » de fournir à l'Autorité « les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
    Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.


    1.2. Demande d'informations au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2018/644


    L'article 4 du règlement (UE) 2018/644 de la Commission européenne établit, en son paragraphe 3, la liste des informations à fournir annuellement à l'ARCEP :
    « 3. Au plus tard le 30 juin de chaque année civile, tous les prestataires de services de livraison de colis communiquent les informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale de l'Etat membre dans lequel ils sont établis, sauf si celle-ci a déjà demandé et obtenu ces informations :
    a) Le chiffre d'affaires annuel dégagé par les services de livraison de colis pour l'année civile précédente dans l'Etat membre dans lequel ils sont établis, ventilé en services de livraison de colis nationaux et services de livraison transfrontière de colis entrants et sortants ;
    b) Le nombre de personnes ayant travaillé pour eux au cours de l'année civile précédente et ayant été impliquées dans la fourniture de services de livraison de colis dans l'Etat membre dans lequel ils sont établis, y compris les ventilations indiquant le nombre de personnes en fonction du statut professionnel, et notamment le nombre de personnes travaillant à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les personnes travaillant sous statut d'indépendant ;
    c) Le nombre de colis qui ont été traités au cours de l'année civile précédente dans l'Etat membre au sein duquel ils sont établis, ventilé en colis nationaux et colis transfrontières entrants et sortants ;
    d) Le nom de leurs sous-traitants, ainsi que toute information détenues par les prestataires de services de livraison de colis relative aux caractéristiques des services de livraison de colis assurés par ces sous-traitants ;
    e) Le cas échéant, toute liste accessible au public reprenant les tarifs applicables au 1er janvier de chaque année civile pour les services de livraison de colis ».
    Les dispositions précitées permettent ainsi d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.


    2. Objet de la présente décision
    2.1. Observations liminaires sur le champ de la présente décision


    La présente décision abroge et remplace la décision n° 2018-0269 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes.
    Les informations demandées au titre de la collecte annuelle sur le suivi du marché des activités postales et connexes (annexe A) concernant l'ensemble des activités postales des entreprises titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE demeurent inchangées par rapport à la décision n° 2018-0269.
    Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été adopté le 18 avril 2018 et s'inscrit dans la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique. Il vise à faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce. Il a ainsi pour objectif premier d'offrir plus de transparence aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, afin de leur permettre de mieux identifier les opérateurs proposant des services de livraison de colis, les offres disponibles sur le marché et leurs tarifs. Dans cette perspective, le règlement européen confie de nouvelles compétences aux autorités réglementaires nationales, notamment celle de procéder à la collecte d'information annuelle auprès des opérateurs de colis pour permettre le suivi de l'activité sur le marché.
    Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été précisées par la Commission européenne à travers le règlement d'exécution n° 2018/1263 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis.
    La présente décision met ainsi en place, conformément au règlement n° 2018/644, une nouvelle collecte d'information annuelle auprès des prestataires de services de livraison de colis.
    La présente décision reprend l'intégralité des informations demandées dans le cadre du règlement d'exécution n° 2018/1263 à laquelle il est ajouté, afin de permettre une bonne compréhension globale des services de livraison de colis :


    - des informations sur les investissements réalisés, notamment corporels et incorporels ;
    - dans le cadre de l'envoi qui sera effectué en 2019, à des fins de comparabilité, les informations prévues à l'annexe B2 pour l'année 2017, en sus de l'annexe B1.


    2.2. Objectifs poursuivis par l'Autorité


    Par la mise en œuvre de cette décision, l'Autorité a pour objectif :


    - d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, ainsi que des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du secteur des postes ;
    - de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
    - d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.


    2.3. Objet de l'annexe A - Enquêtes statistiques et suivi du marché des activités postales et connexes
    2.3.1. Les personnes soumises à l'annexe A


    Sont soumis à l'annexe A de la présente décision les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE.


    2.3.2. La nature des données collectées


    Les informations sont collectées à un rythme annuel et concernent l'ensemble des activités postales des entreprises titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'activité, selon la destination de l'objet considéré (domestique ou transfrontalier) et par type d'objet ; elles comprennent notamment les recettes brutes et le volume de trafic.
    Ces informations recouvrent l'ensemble des services postaux offerts par un titulaire de l'autorisation, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
    Le recueil de données sur l'emploi et l'investissement de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.


    2.3.3. Utilisation des données


    Les données collectées pourront être transmises à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et du I de l'article D. 295 du CPCE.
    L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le tarif moyen, le degré de concurrence. Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés. Ces informations pourront être publiées par l'Autorité, dans le respect du secret des affaires.


    2.3.4. Sur le traitement des données collectées


    Les informations transmises par les prestataires de services de services postaux, dans le cadre de la présente décision, feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité. Elles sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.


    2.4. Objet de l'annexe B - Enquête annuelle sur le marché du colis
    2.4.1. Les personnes soumises à l'annexe B


    Sont soumis à l'annexe B de la présente décision les prestataires de services de livraison de colis, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du parlement européen et du conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, établis en France, et qui remplissent au moins une des conditions suivantes :


    - l'effectif du prestataire était en moyenne égal ou supérieur à 50 salariés(1) au cours de l'année civile précédente.
    - le prestataire est établi dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne.


    2.4.2. La nature des données collectées


    Les informations statistiques sont collectées à un rythme annuel. Conformément au règlement d'exécution n° 2018-1263, elles concernent le volume de colis traités par le prestataire au cours de l'année civile précédente, ainsi que les revenus hors taxes associés :


    - selon que le prestataire est en contrat direct avec l'expéditeur ou bien en sous-traitance pour le compte d'un autre prestataire ;
    - selon un critère géographique en distinguant services nationaux, entrants et sortants de livraison de colis. S'agissant des services de livraison transfrontière de colis, le prestataire dissociera les flux et revenus associés provenant ou à destination de l'Union européenne/espace économique européen des autres pays.


    Chaque prestataire donne les informations relatives aux sous-traitants auxquels il a fait appel au cours de l'année civile précédente :


    - le nombre total de sous-traitants ainsi que le nombre de sous-traitants ayant participé à chacune des étapes du processus de livraison de colis - levée, tri, acheminement, distribution ;
    - le nom, ainsi que la (les) activité(s) réalisée(s) par ses cinq sous-traitants les plus importants ;
    - la liste nominative exhaustive des sous-traitants du prestataire.


    Le nombre de personnes ayant travaillé pour le prestataire en distinguant le travail à temps plein, à temps partiel, les travailleurs temporaires ou sous statut d'indépendant sera également renseigné.
    En outre, comme cela est prévu au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2018/644, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que cela s'avère nécessaire et proportionné. A ce titre, les prestataires renseigneront, afin de permettre une bonne compréhension globale des services de livraison de colis :


    - le montant des investissements réalisés au cours de l'année précédente ;
    - pour la première collecte d'information, les prestataires transmettront également une partie des informations mentionnées ci-dessus (nombre de colis et revenu associé, emplois, investissements) au titre de leur activité 2017.


    2.4.3. Utilisation des données


    Les données collectées pourront être transmises à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et du I de l'article D. 295 du CPCE.
    L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le revenu moyen, le degré de concurrence. Ces informations pourront être publiées par l'Autorité, dans le respect du secret des affaires.


    2.4.4. Sur le traitement des données collectées


    Les informations transmises par les prestataires de services de livraison de colis, dans le cadre de la présente décision, feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité. Elles sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
    Décide :


    Enquêtes statistiques et suivi du marché des activités postales et connexes


  • Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées pour l'année 2018 conformément à l'annexe A de la présente décision, au plus tard le 15 mai 2019.
    Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe A sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 15 mai suivant la fin de chaque année.


  • Enquête annuelle sur le marché du colis


  • Au titre des dispositions des articles 2 et 4 du règlement (UE) 2018/644, les prestataires de service de livraison de colis transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément aux annexes B1 et B2 de la présente décision, respectivement pour l'année 2018 et pour l'année 2017, au plus tard le 30 juin 2019.
    Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe B3 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année.


  • La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2018-0269 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes est abrogée.


  • La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.


Fait à Paris, le 12 mars 2019.


Le président,
S. Soriano


(1) Ce seuil est conforme à la recommandation 2003/361/CE de la Commission et tient compte de la nature de ce secteur à forte intensité de main-d'œuvre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko
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