Décision n° 2019-0272 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société GLOBE POSTAL SERVICE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Version initiale

  • Par décision n° 2019-0272 en date du 12 mars 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société GLOBE POSTAL SERVICE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.


    (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.

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