Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
Vu les avis conformes des comptables assignataires en date des 18 mars 2019 et 8 avril 2019,
Arrête :


  • Les agents dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs de recettes titulaires et régisseurs de recettes suppléants des régies amendes forfaitaires et consignations instituées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité.


  • Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


  • L'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : INTF1830798A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.


  • Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES AGENTS NOMMÉS RÉGISSEURS TITULAIRES ET DES AGENTS NOMMÉS SUPPLÉANTS AU SEIN DES RÉGIES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS INSTITUÉES AUPRÈS DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ


      Libellé service

      Régisseur titulaire
      (Nom, prénom, grade)

      Suppléant
      (Nom, prénom, grade)

      2e suppléant
      (le cas échéant)

      Direction zonale des CRS Paris

      CRS autoroutière Nord
      Ile-de-France
      (Deuil-la-Barre)

      Sandy VANACKER,
      major de police

      Matthieu HAINAUX,
      brigadier de police

      CRS autoroutière Ouest
      Ile-de-France (Vaucresson)

      Didier ACLOQUE,
      major de police

      Brendan
      CHEVAUCHERIE,
      gardien de la paix

      Bruno JOLLY
      gardien de la paix

      CRS autoroutière Est
      Ile-de-France (Lagny)

      Cédric GROSFILS,
      brigadier de police

      Séverine CODINA,
      gardienne de la paix

      Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France (Massy)

      Stéphanie GALLOIS,
      adjointe administrative principale de 2e classe

      Yolèle HANOT épouse
      PONCHAUX,
      gardienne de la paix

      Direction zonale des CRS Nord

      CRS n° 21 pour DUMZ
      Saint-Quentin

      Patrick JACQUOT,
      brigadier-chef de police

      Jean-Michel MOURET,
      brigadier-chef de police

      CRS autoroutière Nord
      Pas-de-Calais Lille
      (Lambersart)

      Richard LEFEBVRE,
      gardien de la paix

      Christophe SEYNAEVE,
      brigadier de police

      Bruno MARCHYLLIE,
      brigadier-chef de police
      3e suppléant :
      Jérôme NEUFVILLE,
      brigadier-chef de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart)

      Cédric
      DEREGNAUCOURT,
      brigadier-chef de police

      François CUVELIER,
      major de police

      Direction zonale des CRS Ouest

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande)

      Milan SLEKOVEC,
      major de police

      Ronan DARIELLE,
      brigadier-chef de police

      Jean-Michel GIBOIRE,
      brigadier de police
      3e suppléant :
      Richard DUBOIS,
      brigadier de police
      4e suppléant :
      Hélène PREVEL, adjointe administrative principale de 2e classe

      Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans

      Pascal GOZARD,
      major de police

      Arnaud MORICE,
      brigadier-chef de police

      Dominique PAVE,
      brigadier de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal)

      Cyril RIO,
      major de police

      Olivier LEPAGE,
      brigadier-chef de police

      Frédéric LEPINAY,
      brigadier-chef de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire)

      Olivier JOYEUX,
      major de police

      Xavier RABOUIN,
      brigadier-chef de police

      Thomas RUELLO,
      brigadier de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain)

      Pascal OLIVIER,
      major de police

      Eric LECOMTE,
      brigadier-chef de police

      Jacques BRUHAY,
      gardien de la paix

      Direction zonale des CRS Sud-Ouest

      CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle

      Olivier FOULON,
      gardien de la paix

      Olivier DURANT,
      brigadier de police

      CRS n° 25 pour DUMZ Pau

      Marc BRUNEL,
      brigadier-chef de police

      Maria Amélia GONCALVES,
      adjointe administrative
      principale de 2e classe

      CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon)

      Nicolas CASTETS,
      brigadier-chef de police

      Virginie JEAN
      Brigadier de police

      CRS n° 14 pour UMZ et DUMZ Cenon

      Bruno BARON,
      Gardien de la paix,

      Marina DUBOIS,
      Adjointe administrative principale de 2ème classe

      Christine PASCAL,
      Adjointe administrative principale de1ère classe

      Direction zonale des CRS Sud

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var)

      Antoine QUESADA,
      brigadier-chef de police

      Rafik EL OUESLATI,
      brigadier de police

      CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse

      Muriel AUGIER,
      adjointe administrative
      principale de 2e classe

      Julien CHABANCE,
      gardien de la paix

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille

      Lionel LEFEUVRE,
      brigadier de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier

      José GARCIA,
      brigadier de police

      Patrice RODRIGUEZ,
      brigadier-chef de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet)

      Gérard DAVITO,
      brigadier-chef

      Philippe ROUQUETTE,
      major de police,

      CRS autoroutière Provence (Marseille)

      Benoît COUCHOT,
      gardien de la paix,

      Sébastien ROULLEAU,
      brigadier-chef de police

      Détachement de la CRS autoroutière de Toulon

      Nicolas PELLETIER,
      brigadier de police

      Gilles FANUCCHI,
      brigadier-chef de police

      Direction zonale des CRS Sud-Est

      CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne Lyon (Chassieu)

      Jean-François RODRIGUEZ,
      brigadier de police

      Sylvain MORQUIN
      Gardien de la paix

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Grenoble

      Francis IGNASIAK,
      brigadier-chef de police

      Eric JODON,
      brigadier-chef de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de
      Châtel-Guyon

      Denis ALLEGRE,
      major de police

      Eric GRANJON,
      major de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Sainte Foy-lès-Lyon

      Alexandre BOUQUET,
      gardien de la paix

      Sylvain DAL FIOR,
      gardien de la paix

      Détachement de la CRS autoroutière de Saint-Etienne (Ratarieux)

      Ingrid COLAFRANCESCO
      adjointe administrative principale de 2e classe

      Séverine PANSIER,
      adjointe administrative principale de 2e classe

      Direction zonale des CRS Est

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Reims

      Alain BLANCHET,
      major de police

      GEOFFROY Philippe,
      major de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain

      Eric WITKOWSKI,
      brigadier-chef de police,

      Jérôme FEGER,
      brigadier-chef de police,
      θ

      Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Illzach-Modenheim

      Philippe FINCK,
      major de police

      Laurent BRUNET,
      brigadier-chef de police

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Plombières-lès-Dijon

      Stéphane LAUPER,
      brigadier-chef de police

      Sébastien FURCY,
      brigadier-chef,

      Détachement de la CRS autoroutière de Nancy

      Stéphane BOLLE,
      gardien de la paix

      Laurent BRETON,
      adjoint administratif

      Détachement de la CRS autoroutière de Moulins-lès-Metz

      Christophe FEY,
      gardien de la paix

      David DJELOUL,
      gardien de la paix

      Détachement de la CRS autoroutière de Strasbourg

      Franck OTT,
      brigadier-chef de police

      Thierry LEMAITRE,
      major de police


Fait le 10 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
V. Nicoli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,4 Ko
Retourner en haut de la page