Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, M. BOMBERAULT (Arnaud, Yves, Denis, Jacques, André, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BOMBERAULT CASSIER & ASSOCIES » à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).

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