Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Avril/Mai 2019 »

NOR : FDJJ1910945X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2019/4/17/FDJJ1910945X/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 32
Version initiale

  • Article 1er


    Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 13 février 2019 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er mars 2019, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
    Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.


    Article 2
    Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions


    2.1. Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Avril 2019 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
    2.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million avec un minimum de deux couples de grilles (Grille des Numéros et Grille des Etoiles) jouées ne participant pas au jeu Etoile +, dans un point de vente EuroMillions - My Million agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, pendant la période comprise entre le lundi 29 avril 2019 (00 h 05) et le dimanche 5 mai 2019 (23 h 55), dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
    Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante sur 2.
    2.3. La Prise de Jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (soit 125 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile +.
    2.4. Les prises de jeu EuroMillions - My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages EuroMillions - My Million correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.


    Article 3
    Conditions d'utilisation des bons de réduction


    3.1. Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au vendredi 17 mai 2019 inclus.
    3.2. Pour utiliser le bon de réduction prévu au sous-article 2.3, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
    3.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu. Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
    3.4. Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par La Française des jeux. Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
    3.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
    3.6. Un bon de réduction libellé en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon de réduction libellé en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
    3.7. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu. De même, l'annulation d'une Prise de Jeu Participante à l'Opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
    3.8. Conformément aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.


    Article 4
    Informations générales


    4.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Avril 2019 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 16 juillet 2019 :
    A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service client FDJ® - « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Avril 2019 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
    Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion EuroMillions - My Million BAV Etoile + Avril 2019 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
    Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
    4.2. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
    4.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
    4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + mentionnés à l'article 1er.
    4.5. Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
    4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait le 11 avril 2019.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
C. Lantieri


Le président-directeur général de La Pacifique des jeux,
T. Gabarret

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,4 Ko
Retourner en haut de la page