Arrêté du 3 avril 2019 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants

NOR : ECOU1903230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/ECOU1903230A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 27
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.

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