Arrêté du 15 avril 2019 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie C-WALK 1C40 de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1911282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAS1911282A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 20
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied.
    1) Dans le paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France », le code 2792531 correspondant à C-WALK 1C40 est déplacé dans le paragraphe intitulé « Pied à restitution d'énergie de classe III » et dans la rubrique « Société OTTO BOCK France ».
    2) Dans le paragraphe intitulé « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » la nomenclature du code 2792531 est modifiée comme suit :
    a) Le libellé court devient : « Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40 ».
    b) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mai 2024.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,2 Ko
Retourner en haut de la page