Arrêté du 12 avril 2019 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1908724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/SSAS1908724A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 10
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant les déclarations relatives à l'arrêt de commercialisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées dans la présente annexe,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (11 radiations)


      Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.


      Libellé de la spécialité pharmaceutique

      Code UCD

      Libellé de l'UCD

      Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

      GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion

      3400891990614

      GAMMAGARD 50 MG/ML FL+FL 50 ML

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400892581026

      ADVATE 250UI INJ FL+FL5ML +N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893835111

      ADVATE 250 UI INJ FL + FL2ML + N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400892581194

      ADVATE 500UI INJ FL+FL5ML +N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893835289

      ADVATE 500 UI INJ FL + FL2ML + N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400892580883

      ADVATE 1000UI INJ FL+FL5ML +N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893834978

      ADVATE 1 000 UI INJ FL + FL2ML + N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 1500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400892580944

      ADVATE 1500UI INJ FL+FL5ML +N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 1500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893835050

      ADVATE 1 500 UI INJ FL + FL2ML + N

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893157688

      ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL

      SHIRE FRANCE

      ADVATE 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893157749

      ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL

      SHIRE FRANCE


Fait le 12 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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