Arrêté du 12 avril 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)

NOR : EAEC1911194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/EAEC1911194A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2019
Texte n° 3
Version initiale


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Arrête :


  • Délégation est donnée à :
    M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet ;
    Mme Sophie Lagoutte, directrice-adjointe de cabinet ;
    M. Yann Battefort, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,1 Ko
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