Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1910581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/SSAS1910581A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2019
Texte n° 10

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 165-1, L. 165-2, R. 165-1 et R. 165-14 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1832953A du Journal officiel de la République française du 13 décembre 2018) ;
Vu les avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publiés au Journal officiel de la République française du 21 juin 2018 (NOR : SSAS1816959V et SSAS1817149V) ;
Vu l'audition du 3 octobre 2018 par le comité économique des produits de santé des organisations professionnelles et des entreprises l'ayant sollicitée ;
Considérant que les dispositifs médicaux d'optique relevant du présent arrêté n'appartiennent pas aux classes à prise en charge renforcée définies, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 susvisé, par l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fixer par arrêté interministériel, en application du V de l'article L. 165-2 susvisé, les tarifs de responsabilité de ces dispositifs médicaux, en tenant compte pour cette fixation, conformément au 8° du II du même article L. 165-2, de leur appartenance à une classe autre que lesdites classes à prise en charge renforcée ;
Considérant que dans ces circonstances, au regard notamment de l'objectif d'accès aux soins poursuivi par la définition de classes à prise en charge renforcée et au coût afférent pour les finances sociales, il convient de fixer les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté à un niveau sensiblement inférieur à celui retenu pour les dispositifs comparables relevant d'une classe à prise en charge renforcée,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité en € TTC des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    en € TTC au
    1er janvier 2020

    Section 1 - Lunettes

    Sous-section 2 - Verres de classe B

    Paragraphe 1 - Verres unifocaux

    1 - Sphériques

    2264803

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] 0 à -2,00]

    0,05 €

    2225329

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

    0,05 €

    2288353

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

    0,05 €

    2233033

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

    0,05 €

    2292053

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00]

    0,05 €

    2241162

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00

    0,05 €

    2258895

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] 0 à +2,00]

    0,05 €

    2293555

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2200335

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2203486

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2234044

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +8,00 à +12,00

    0,05 €

    2237947

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère > +12,00

    0,05 €

    2 - Sphéro-cylindriques (convention cylindre positive)

    2208756

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2209460

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2218542

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2286800

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2257447

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2255856

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2229824

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2

    0,05 €

    2262678

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2281598

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2247041

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2241529

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    0,05 €

    2249152

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S > +12,00

    0,05 €

    2211190

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2210983

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2243920

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2276048

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2224778

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2224287

    OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    0,05 €

    Paragraphe 2 - Verres multifocaux (hors progressifs) : double-foyers, triple-foyers, dégressifs

    1 - Sphériques

    2267552

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère [0 à -2,00]

    0,05 €

    2234788

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

    0,05 €

    2214515

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

    0,05 €

    2266989

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

    0,05 €

    2220088

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00]

    0,05 €

    2268505

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00

    0,05 €

    2279650

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] 0 à +2,00]

    0,05 €

    2226910

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2251924

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2205321

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2264401

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +8,00 à +12,00]

    0,05 €

    2267492

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère > +12,00

    0,05 €

    2 - Sphéro-cylindriques

    2288695

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2291674

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2213711

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2259340

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2265412

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -8,00 à -12,00] CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2218849

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2215213

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2

    0,05 €

    2234021

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2297530

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2222176

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2215503

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    0,05 €

    2284697

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S > +12,00

    0,05 €

    2212025

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2229155

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2291065

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2282920

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2299925

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2243623

    OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    0,05 €

    Paragraphe 3 - Verres progressifs

    1 - Sphériques

    2263494

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère [0 à -2,00]

    0,05 €

    2240323

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

    0,05 €

    2297263

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

    0,05 €

    2295525

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

    0,05 €

    2241742

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -8,00 à -12,00

    0,05 €

    2269516

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00

    0,05 €

    2224732

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] 0 à +2,00]

    0,05 €

    2222118

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2219062

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2202430

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2256420

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +8,00 à +12,00]

    0,05 €

    2293414

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère > +12,00

    0,05 €

    2 - Sphéro-cylindriques

    2203948

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2230750

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2210434

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2208064

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2288502

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2217809

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    0,05 €

    2292277

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S ≤ 2

    0,05 €

    2269692

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    0,05 €

    2210109

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    0,05 €

    2226926

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    0,05 €

    2257750

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    0,05 €

    2285099

    OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S > +12,00

    0,05 €

    2260691

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2240850

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2253834

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2245941

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2242760

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    0,05 €

    2270583

    OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    0,05 €

    Paragraphe 4 - Verres neutres

    2291480

    OPTIQUE, verre neutre de classe B

    0,05 €

    Sous-section 3 - Montures

    2264861

    OPTIQUE, monture adulte de classe B

    0,05 €

    2276870

    OPTIQUE, monture enfant de classe B

    0,05 €

    2221745

    OPTIQUE, Supplément pour monture (de classe B) de lunettes à coque, < 6 ans

    0,05 €

    Sous-section 4 - Suppléments

    2209738

    OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe B

    0,05 €


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,5 Ko
Retourner en haut de la page