Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

NOR : CPAF1907454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/CPAF1907454A/jo/texte
JORF n°0088 du 13 avril 2019
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :


  • Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :


    Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique

    Etat

    Territoriale

    Hospitalière

    CGT

    5,5

    3

    1,5

    UFFA-CFDT

    5

    2,5

    1,5

    UIAFP-FO

    4,5

    2,5

    1,5

    UNSA-FP

    3

    1,5

    1

    FSU

    2

    1

    0,5

    Solidaires FP

    1,5

    1

    0,5

    FAFP

    0,5

    0,5

    0

    CFE-CGC

    0,5

    0,5

    0

    CFTC

    0,5

    0

    0

    Total

    23

    12,5

    6,5


  • L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
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